La constitution d'une société (deuxième partie)

Les actionnaires présentent également des déclarations complémentaires.

Trois déclarations

• Déclaration des actionnaires consentant à la création de la société et affirmant leur pleine capacité légale.
• Déclaration des premiers membres du conseil d'administration.
• Déclaration concernant le siège social.

Enfin, nous traiterons brièvement des règles applicables au statut d'entrepreneur.

L'entrepreneur ou les actes antérieurs à la constitution de la société

La loi israélienne est résolument moderne. Elle permet à la société d'entériner les actes juridiques effectués, avant sa constitution, par l'entrepreneur (levée de fonds, début de l'activité commerciale, conclusion des premiers contrats fournisseurs et clients etc..). Cependant, dans certains cas, l'entrepreneur peut être tenu pour responsable des actes antérieurs à la constitution.

Une fois la société créée, il convient de déclarer la nouvelle activité aux autorités.