Lors de l'octroi d'un permis de construire ou à l’occasion de la réalisation d'infrastructures municipales, la municipalité prélève des redevances spéciales propres à chaque type d’infrastructures.
Voici les principales redevances, selon la nature des infrastructures:
Voies publiques
Le fait générateur est le plus souvent la décision prise en conseil municipal d’effectuer les travaux relatifs à la voie publique considérée. Les personnes passibles de la redevance sont les propriétaires des biens immobiliers adjacents à la voie publique. Le montant de la redevance n’est pas lié au coût des travaux spécifiques de cette voie publique: le coût total des travaux de voies publiques pendant une année est divisé par la surface des biens immobiliers des contribuables pour conduire ensuite à une taxe moyenne au mètre carrées. Le montant à payer par le contribuable dépend de la surface de son bien.
Ces règles s’appliquent également aux trottoirs avec certaines différences (par exemple le choix entre le paiement des frais réels liés à la construction du trottoir spécifique, avec certaines facilités de paiement ou le paiement des frais estimés, sans facilités de paiement et sans possibilité pour la municipalité d’exiger le paiement d’un complément de redevance, même si les coûts réels sont supérieurs à l’estimation).
Précédent Suivant