En plus des exonérations
générales, la loi octroie également des exonérations spéciales liées à des
ventes particulières d'appartement à usage d'habitation.
En voici quelques-unes:
- Vente
d'un appartement reçu en héritage
Conditions de l'exonération:
- Le vendeur est le conjoint du légataire, son descendant ou le conjoint du
descendant.
- Le vendeur avant son décès, le légataire était propriétaire d'un seul appartement
à usage d'habitation.
- Si le légataire avait été en vie, la vente de l'appartement aurait été exonérée
d'impôt.
- Vente
de deux appartements et achat d'un troisième>
Conditions de l'exonération:
- La vente du premier appartement, exonérée d'impôt, a eu lieu dans l'année
précédant la vente du deuxième appartement.
- La valeur des deux appartements n'excède pas un plafond fixé par la loi.
- Le vendeur a acquis le troisième appartement dans l'année précédant ou
suivant la vente du deuxième appartement.
- La valeur du troisième appartement est supérieure à 75% de la valeur des
deux appartements.
- Vente à la suite d'un jugement de divorce
