Le permis de construire

Un permis de construire est requis pour les opérations suivantes:

• La construction d'un immeuble.
• La destruction d'un immeuble.
• Tout ajout ou réparation (sauf modification interne d'un appartement).
• Une demande de dérogation à un plan d'urbanisme ou à un décret en matière d'urbanisme.

La demande de permis est présentée à la commission locale d'urbanisme. Elle est signée par le détenteur des droits immobiliers et par des professionnels (architecte, constructeur, ingénieur..).

La procédure d'obtention du permis de construire comprend plusieurs phases:

1. La vérification de la demande par les services professionnels de la commission d'urbanisme.
2. La publication de la demande.
3. La période des oppositions.
4. Les débats devant la commission locale d'urbanisme et la décision de la commission approuvant la demande.
5. Le paiement des redevances obligatoires.
6. L'octroi du permis de construire.

Les travaux de construction doivent commencer dans les trois ans de l'octroi du permis de construire.