Les plans locaux d'urbanisme

Le domaine des plans locaux d'urbanisme a été élargi considérablement.

Parmi les objectifs des plans locaux figurent notamment:

• Le développement des sols en garantissant des conditions adéquates du point de vue de la santé, de la sécurité, de la propreté, du transport, de la prévention des causes de dommages.
• L’affectation des sols à l’habitation, l’industrie, le commerce et les bâtiments publics.
• La conservation des immeubles présentant une importance historique, architecturale.
• La préservation et le développement des zones naturelles.

Les sujets d’un plan local sont notamment:

• L’unification et la parcellisation des sols.
• L’élargissement d’une route.
• L’accroissement des zones d'intérêt public (routes, jardins, zones de stationnement, zones de détente et sport, marchés, hôpitaux et cliniques etc..).
• Les règles relatives à l'emplacement d'un immeuble par rapport aux limites du terrain.
• Les modifications des règles en matière de construction ou d’architecture.
• Les modifications de la repartition des zones constructibles.
• Les modification des dispositions relatives à la taille d’un terrain afin qu’il soit défini comme constructible.
• L'augmentation du nombre d'unités de logement.
• Tout domaine au sujet duquel un assouplissement peut être demandé.
• La construction d’une station-services.

Le droit de proposer l’établissement d’un tel plan a lui aussi été élargi : au-delà des administrations publiques (ministère et commission locale), le propriétaire d’un terrain peut préparer un plan local et le soumettre à l’approbation de la commission locale.