Un permis de construire est
requis pour les opérations suivantes:
- La construction d'un immeuble.
- La destruction d'un immeuble.
- Tout ajout ou réparation (sauf
modification interne d'un appartement).
- Une demande de dérogation à un plan
d'urbanisme ou à un décret en matière d'urbanisme.
La demande de permis est
présentée à la commission locale d'urbanisme. Elle est signée par le détenteur
des droits immobiliers et par des professionnels (architecte, constructeur,
ingénieur..).
La procédure d'obtention du
permis de construire comprend plusieurs phases:
- La vérification de la
demande par les services professionnels de la commission d'urbanisme.
- La publication de la
demande.
- La période des
oppositions.
- Les débats devant la
commission locale d'urbanisme et la décision de la commission approuvant la
demande.
- Le paiement des redevances
obligatoires.
- L'octroi du permis de
construire.
Les travaux de construction
doivent commencer dans les trois ans de l'octroi du permis de construire.
