Les marques

La loi israélienne permet l'enregistrement de marques commerciales sous toutes leurs formes (lettre, numéro, personnage, forme graphique..).*

La procédure d'enregistrement d'une marque se déroule selon les étapes suivantes:

• Dépôt d'une demande d'enregistrement précisant la marque envisagée et la catégorie de produits ou services.
• Examen de la demande par le Registre des Marques (respect des critères légaux, comparaison avec les marques inscrites). Cette phase est dynamique et le Registre peut exiger de modifier la demande d'enregistrement.
• Acceptation ou rejet de la demande par le registre.
• Publication de la demande.
• Période d'oppositions. Les éventuelles oppositions seront tranchées par le directeur du Registre des marques.
• Enregistrement de la marque. Cet enregistrement est rétroactif au jour de dépôt de la demande.

Certaines conventions internationales permettent de bénéficier, en Israël, de l'antériorité attachée à l'enregistrement d'une marque en France.

La loi israélienne accorde au titulaire d'une marque les moyens de protection juridiques et judiciaires généralement admis en France (injonction temporaire..).

* Cependant, certains éléments ne peuvent être enregistrés en tant que marque (les insignes liés à l'Etat d'Israël, les éléments pouvant induire le public en erreur ou portant atteinte à des intérêts publics ou aux droits des tiers, les signes génériques ou descriptifs ou qui ont une signification fonctionnelle).