Vous avez choisi l’appartement. Le plus souvent, vous avez déjà convenu du prix. Il est alors conseillé de consulter votre avocat.
L’avocat vérifie la situation juridique du bien et négocie le contrat. Il procède aux déclarations fiscales. Il peut également vous assister concernant les formalités d’obtention d’un crédit. Il veille souvent à l’enregistrement de vos droits.
La situation juridique du bien
L’avocat contrôle la situation juridique du bien. L’avocat consulte les titres de propriété du vendeur ou les enregistrements afférents au bien. Il vérifie que le bien est libre de droits de tiers empêchant sa vente (saisie, droit de préemption etc..). La situation hypothécaire du bien est également contrôlée ainsi que l’état des servitudes (droit de passage etc..). Le règlement de copropriété est également examiné.
A votre demande, il aura également recours à un évaluateur immobilier afin de vérifier la valeur du bien et sa conformité aux règles d’urbanisme.
La négociation du contrat
L’avocat négocie, pour vous, les termes du contrat. Il vous accompagne dans la négociation des aspects techniques du bien et contrôle la description exacte du bien. Il veille à la bonne rédaction des clauses relatives aux obligations du vendeur, notamment en matière de date de transmission de la possession, d’exécution des formalités nécessaires à l’enregistrement des droits, des garanties. Il rédige les articles du contrat traitant du mode de calcul du prix, des modalités de paiement, des sommes conservées sous séquestre.
La signature du contrat est effectuée en sa présence et sous son contrôle.
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