La responsabilité du constructeur est soumise à un régime légal spécial. Elle comprend deux garanties successives: la garantie d'achèvement et la garantie triennale.
La garantie d'achèvement
La garantie d'achèvement court à compter de la date de transmission de l'appartement. Elle dure entre un et sept ans, suivant la nature des éléments garantis. Par exemple, la garantie d'achèvement applicable à la plomberie est de deux ans. Les défauts majeurs concernant les revêtements des murs sont garantis sept ans.
Pendant cette période, le constructeur est présumé responsable des vices ou défauts de construction.
La garantie triennale
La garantie triennale commence à la fin de la période de garantie d'achèvement.
Durant cette période, l'acheteur doit prouver la responsabilité du constructeur (matériaux défectueux, mauvaise exécution du travail, non-respect des règles de l'art).
Règles communes aux deux types de garanties