Les droits des actionnaires

La loi israélienne accorde aux actionnaires les droits fondamentaux suivants:

• Le droit à l'information: ce droit comprend l'accès aux documents de la société (protocoles des décisions de l'assemblée générale, les statuts de la société, les rapports annuels, le registre des actionnaires..) et la possibilité d'exiger certaines informations (salaires des dirigeants..). Ce droit recule devant la protection des secrets commerciaux et des brevets.
• Le droit de vote: Le droit de vote de l'actionnaire est consacré par la loi. Cependant, les statuts d'une société privée peuvent prévoir plusieurs sortes d'actions avec droits de vote différents (ce n'est pas le cas des sociétés dont les actions sont cotées en bourse).
  La loi israélienne reconnaît les conventions de vote entre actionnaires.
• Le droit aux dividendes: Au-delà de ce droit fondamental, les statuts peuvent créer des actions à dividende prioritaire.
• Les droits de transfert: Les actionnaires peuvent aménager les droits liés à la transférabilité des actions (droit de préemption, tag along..). Ces droits peuvent être également stipulés dans des conventions privées entre les seuls actionnaires.
• Les droits d'intervention liés au fonctionnement de la société (droit de saisir le tribunal en cas d'abus de majorité, de non-respect de l'objet social, y compris dans le cadre de class action..).
• Le droit à la répartition des biens en cas de dissolution de la société.