Droit des affaires > Le Droit de la concurrence (2)
Le droit de la concurrence (deuxième partie)
Le contrôle des fusions
Certaines fusions sont
soumises au contrôle des services de la concurrence:
- Les
fusions ayant pour effet de constituer un groupe représentant plus de 50%
du marché.
- Les
fusions entre entreprises réalisant un chiffre d'affaires total supérieur
à 150 millions de shekels.
- Les
fusions entre entreprises lorsque l'une d'entre elles est un monopole.
Les ententes liées à une
fusion (en particulier, les obligations de non concurrence) sont exemptées d'autorisation
depuis 2004, sous certaines conditions.
Le contrôle de la
concurrence
La concurrence est contrôlée
par trois organes principaux:
- Le directeur des
restrictions commerciales.
- Le tribunal des
restrictions commerciales.
- La commission des
exemptions.
