Le droit de la concurrence (deuxième partie)

Le contrôle des fusions

Certaines fusions sont soumises au contrôle des services de la concurrence:

• Les fusions ayant pour effet de constituer un groupe représentant plus de 50% du marché.
• Les fusions entre entreprises réalisant un chiffre d'affaires total supérieur à 150 millions de shekels.
• Les fusions entre entreprises lorsque l'une d'entre elles est un monopole.

Les ententes liées à une fusion (en particulier, les obligations de non concurrence) sont exemptées d'autorisation depuis 2004, sous certaines conditions.

Le contrôle de la concurrence

La concurrence est contrôlée par trois organes principaux:

• Le directeur des restrictions commerciales.
• Le tribunal des restrictions commerciales.
• La commission des exemptions.