Droit des affaires > La Concurrence déloyale
La concurrence déloyale
La loi israélienne réprime la
concurrence déloyale, sous toutes ses formes et notamment:
- Le parasitisme: le fait
d'induire les consommateurs en erreur, en leur faisant croire que certains
produits ou services sont fabriqués ou rendus par une autre entreprise
(article 1er de la loi sur les infractions commerciales).
- La
description mensongère, relative à la publication d'information inexacte concernant une
entreprise, une activité, un produit ou un service (article 2).
- La
limitation de l'accès de clients, d'employés, de représentants commerciaux à une entreprise,
un produit ou un service d'une autre entreprise, par des pratiques
déloyales (article 3).
- Le
vol de secrets commerciaux (article 6).
La loi élargit les recours
contre les actes de concurrence déloyale et prévoit l'octroi de dommages
forfaitaires sans preuve du dommage effectif (jusqu`à 100.000 shekels). Elle
offre à la victime un arsenal de mesures temporaires et en fin de procès, la
possibilité de demander la destruction des biens ayant fait l'objet de l'action
en concurrence déloyale.
