Les commissions locales d'urbanisme et les commissions d'appel

Les commissions locales d’urbanisme

Les pouvoirs des commissions locales d’urbanisme ont été considérablement élargis. Ils incluent:

• Les pouvoirs d’élaboration et de validation des plans d’urbanisme portant sur tout ou partie de son domaine de compétence géographique.
• Une compétence exclusive en matière de taxe sur les améliorations.
• La compétence exclusive concernant l'octroi de permis de construire et de certificat d’achèvement.
• L'octroi d’exemption ou d’utilisation exceptionnelle .
• La compétence exclusive en matière d’expropriations.
• Le pouvoir de juger les actions pécuniaires des propriétaires dont les droits de propriété ont perdu de la valeur suite à l’adoption d’un plan d’urbanisme.
• Le pouvoir de contrôle en matière d’urbanisme, y compris rendu d’ordonnances d’interruption des travaux etc.

Les commissions d’appel administratif

Les commissions d’appel sont compétentes pour juger tout appel des décisions de la commission locale d’urbanisme, notamment dans le domaine des permis de construire, des exemptions ou d’utilisations exceptionnelles.