Structures commerciales - Le choix de la structure commerciale (première partie)

Vous avez décidé de lancer ou d'élargir une activité commerciale en Israël. Félicitations !

Vous devez maintenant choisir la structure juridique appropriée. La loi israélienne vous offre, principalement, trois options : rester en nom propre (indépendant), constituer un partnership ou créer une société à responsabilité limitée. Pour faire un choix, il vous faut analyser votre affaire, avec votre avocat, selon trois critères: juridiques, fiscaux et de gestion.

Les critères juridiques

Le principal critère juridique est relatif à la responsabilité personnelle du créateur de l'affaire.
Lorsque vous restez indépendant ou que vous êtes associé dans un partnership ordinaire, l'activité commerciale vous engage alors personnellement vis à vis des tiers. En cas de litige, vous risquez d’être assigné directement. Vous êtes personnellement redevable des dettes de l'affaire. Les risques juridiques en cas de cessation de paiement de l'activité sont alors évidents. Lorsque vous êtes actionnaire d'une société ou associé (limité) d'un partnership à responsabilité limitée, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Sauf fraude ou faute pénale, les tiers ne peuvent vous attaquer personnellement en raison des agissements de la société ou du partnership limité. Il faut cependant faire réserve des banques qui exigent souvent une garantie personnelle des créateurs de l'affaire.

Si les risques de votre affaire sont élevés, la structure de société est préférable. Si les risques sont faibles, restez indépendant ou prévoyez de vous associer dans un partnership.

Les critères fiscaux

Un indépendant et un associé d'un partnership ordinaire bénéficient de la transparence fiscale. Les pertes et profits de l'activité en nom propre ou en partnership lui sont directement attribués. En revanche, la société - et non l'actionnaire - est redevable de l'impôt sur les bénéfices nés de l'activité.

S'agissant des taux d'imposition, les revenus attribués à un particulier sont imposés par tranches à taux progressif, le taux marginal le plus élevé atteignant 49%. Actuellement, le taux d'imposition des sociétés est uniforme (à partir du premier shekel de bénéfice) et se monte à 32%. Ce taux devrait diminuer et atteindre 30% d'ici 2007. Les dividendes versés aux actionnaires sont imposés à un taux de 25%. Le taux d’imposition global des bénéfices de la société, apr`s distribution aux actionnaires, est donc égal à 49% (32% puis 25%).

Le choix de la meilleure structure dépend du niveau de bénéfices envisagé et de la distribution ou du réinvestissement de ce bénéfice dans l'activité:

1. Lorsque le bénéfice envisagé est faible, rester indépendant ou associé d’un partnership est la solution optimale. Lorsque le bénéfice prévu est élevé, les structures juridiques sont équivalentes (voir cependant le second principe). Dans l’avenir, avec la diminution du taux d’imposition des bénéfices des sociétés, la structure de société sera privilégiée.

2. Lorsque le bénéfice est distribué, il est préférable de rester en nom propre ou en partnership (absence de double imposition, au niveau de l’activité puis au niveau du bénéfice distribué). Lorsque le bénéfice est réinvesti dans l’affaire, la structure la plus favorable est la société.
Il faut cependant émettre une réserve : lorsqu’un particulier dispose de crédits d’impôts ou de déductions fiscales spécifiques, pour des raisons personnelles (dues par exemple à sa situation familiale ou à son lieu de résidence ou d’activité), rester en nom propre peut s’avérer la meilleure solution.
Dans tous les cas, il est important de bien préparer ses prévisions financières et de prendre conseil avant le début de l’activité.

Dans l'article suivant, nous analysons les critères de gestion qui vous aideront à faire un choix entre les différentes structures proposées.