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Les brevets
L'enregistrement d'un brevet
en Israël confère à son titulaire un monopole d'exploitation d'une durée de 20
ans.
La loi israélienne assure la
protection d'une nouvelle invention qui répond aux conditions suivantes:
- Nouveauté: Le
critère de nouveauté exige l'absence de divulgation antérieure publique
(sauf exceptions: divulgation lors d'une exposition ou d'un congres
scientifique ou sans l'autorisation de l'inventeur, sous réserve de
certaines conditions).
- Invention: Le
critère d'invention est apprécié par rapport
aux éléments suivants: solution à un problème connu, succès commercial,
réaction positive des experts.
Les processus médicaux, les
formules mathématiques, le développement de nouvelles espèces animales ne sont
pas brevetables en Israël.
La procédure d'enregistrement
d'un brevet se déroule de la manière suivante:
- Dépôt
d'une demande d'enregistrement du brevet décrivant et définissant
l'invention.
- Examen
de la demande par le Registre des Brevets.
- Acceptation
ou rejet de la demande par le Registre.
- Publication
de la demande.
- Période
d'oppositions. Les éventuelles oppositions seront tranchées par le
directeur du Registre des Brevets.
- Enregistrement
du brevet. Cet enregistrement est rétroactif au jour de dépôt de la
demande.
La Convention de Paris (1983)
permet de bénéficier, en Israël, de l'antériorité attachée à l'enregistrement
d'un brevet dans un pays membre de la convention.
Le titulaire d'un brevet
israélien est protégé juridiquement et judiciairement. L'abus du monopole
conféré par le brevet est cependant prohibé.
